Nos prestations
Dérogation espèces protégées
dossier CNPN
En cas d’atteinte à des espèces protégées ou d’habitats d’espèces protégées (risque d’incidence significative malgré les mesures d’évitement et de réduction), un dossier de demande de dérogation à la législation relative aux espèces protégées dit « dossier CNPN » doit être réalisé. En fonction des espèces concernées, il est présenté devant le Conseil National pour la Protection de la Nature (CNPN) ou le Conseil Scientifique Régional pour le Protection de la Nature (CSRPN).
Accompagnement
Le dossier de demande de dérogation doit préciser d’une part les espèces faisant l’objet de la demande de déclaration et d’autre part la nature de l’impact (perturbation ou destruction intentionnelle des individus, dégradation de l’habitat de reproduction, …) qui est remis obligatoirement dans son contexte écologique.
SYNERGIS ENVIRONNEMENT s’appuie sur ses retours d’expériences et sa connaissance des attendus des DREAL pour élaborer un dossier de dérogation pertinent.
3 conditions indispensables
L’attente principale du CNPN et du CSRPN correspond à la démonstration du respect des 3 conditions indispensables à l’éligibilité d’une demande de dérogation :
Justification
Le projet doit être justifié selon l’un des motifs listés à l’article L.411-2 4° du code de l’environnement.
Meilleure solution
La demande doit démontrer qu’il n’existe aucune autre solution satisfaisante.
Garantie
La demande doit prouver qu’elle ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle.
Inventaires de terrain
Des inventaires de terrain seront nécessaires afin d’apporter la connaissance la plus fine possible des espèces visées et de leurs milieux. Toujours guidé ce nécessaire degré de précision, notre accompagnement visera ensuite par la qualification et la quantification des incidences sur les espèces étudiées. A ce stade, si la démonstration du maintien d’un état de conservation favorable des dites espèces ne peut être effectuée, SYNERGIS ENVIRONNEMENT est en mesure de tirer parti de ses compétences naturalistes et de son expérience afin de vous proposer des mesures environnementales innovantes, efficaces et proportionnées. Ces mesures pour l’environnement doivent s’accompagner d’un processus de suivi et de contrôle très structuré et lui-aussi proportionné.